La Loi portant ratification de l’ordonnance n°005 du 31 janvier 2024, portant ratification de l’Accord de Coopération en matière de police criminelle entre les Etats de l’Afrique Centrale a été adoptée par 161 pour, 0 contre et 1 abstention, lors de la plénière du 19 mars 2024, par les conseillers nationaux.
Cette loi adoptée par les conseillers nationaux, vise l’amélioration de la coopération entre les services de police des États de l’Afrique centrale dans la perspective de renforcer leur capacité, dans le domaine de la prévention et de la lutte contre la criminalité transfrontalière. Elle permettra de créer au niveau de l’Afrique Centrale un espace régional de coopération policière pour instituer un mécanisme dynamique pour le fonctionnement des structures créées à cet effet et pour la facilitation de la coopération.
Le ministre de la Sécurité publique et de l’immigration, Mahamat Charfadine Margui, a rappelé que l’Accord de coopération en matière de police criminelles entre les Etats de l’Afrique centrale a été signé le 18 septembre 2015, par les ministres en charge de sécurité du Cameroun de la Centrafrique, du Congo du Gabon de la Guinée équatoriale de la République démocratique du Congo, de la République Démocratique de Sao Tomé et Principe et du Tchad, révisant ainsi celui qui a été signé le 29 avril 1999. Cet instrument juridique selon le ministre, offre la possibilité au service des polices de chacun des pays signataires, d’obtenir dans un délai de 8 jours la remise de police à police de toute personne impliquée dans une infraction des droits communs, et localisée dans l’un des pays signataires, ainsi que de tout bien saisi. C’est pourquoi l’adoption de cette loi permettra au Tchad de finaliser sa procédure de ratification à l’instar des autres États de la sous-région qui l’ont déjà fait. “Cet Accord a pour objectif de renforcer l’arsenal juridique dans le domaine de la coopération policière entre les États de l’Afrique centrale pour lutter efficacement contre la criminalité transfrontalière et de promouvoir les développements sociaux économiques dans cette région d’Afrique encline à une forte croissance du phénomène criminel. Ce projet de loi qui s’inscrit dans le système de coopération mise en place par l’Organisation Internationale de police criminelles (Oipc) Interpol a été élaboré dans l’esprit de la Charte des Nations Unies, de la charte de l’Union africaine et du statut de l’Oipc Interpol, en tenant compte de disposition de la Déclaration universelle des droits de l’homme et de la charte africaine des droits de l’homme et du peuple” a informé le ministre.
Les préoccupations relatives aux enlèvements contre rançon qui sévissent dans le Mayo-kebbi, le cas du journaliste Noubadoum Sotinan disparu au Cameroun sans qu’une enquête ne soit diligentée pour l’élucider, les morts des étudiants tchadiens toujours dans le même pays (Cameroun) ainsi que les arrestations des tchadiens sur des sols étrangers, ont été soulevées par les conseillers. Ces derniers ont également cherché à comprendre pourquoi avoir attendu 10 ans, pour présenter ce projet de loi. Le ministre a répondu que pour ce qui concerne les cas d’enlèvement les efforts sont en train d’être consentis avec les autorités du Mayo-Kebbi et celui du Cameroun frontalier, pour permettre d’éradiquer ce phénomène. Pour le cas des morts et assassinats des étudiants tchadiens ainsi que la disparition du journaliste Noubadoume Sotinan, il rassure qu’une mission conjointe est actuellement sur place au Cameroun pour identifier les causes de ces assassinats et diligenté des enquêtes, c’est pourquoi il serait judicieux d’attendre les résultats de cette commission pour passer à une autre étape.
