Le gouvernement tchadien a signé ce lundi 7 juillet 2025, un décret fixant les conditions de branchement, d’abonnement et d’utilisation de l’électricité dans les administrations publiques. Le texte précise également les modalités de prise en charge des factures.
Ce nouveau cadre juridique vient régir l’accès et la gestion de l’électricité dans les structures publiques. Ce décret définit les règles applicables en matière de branchements, abonnements, consommation et paiement des factures d’électricité dans les services de l’État et les institutions publiques. Le texte s’appuie notamment sur la loi n°036/PR/2019 relative au secteur de l’énergie électrique ainsi que sur les lois relatives à la gouvernance des entreprises publiques et aux sociétés à participation publique.
Selon les dispositions du décret, tout abonnement à l’électricité par une entité publique doit être expressément autorisé par l’ordonnateur du budget du ministère, de l’institution ou de la personne morale concernée. Toute souscription faite sans cette autorisation préalable reste à la charge de celui qui en a pris l’initiative. S’agissant des abonnements, ils sont destinés exclusivement à couvrir les besoins liés au service public. Toute activité commerciale (kiosque, boutique, restaurant, etc.) hébergée dans ou à proximité d’une administration publique est tenue de souscrire un abonnement distinct, à ses propres frais.
Les hauts responsables civils et militaires dispensés sous conditions
Cependant, le texte prévoit une gratuité de fourniture d’électricité pour les hauts fonctionnaires civils et militaires de l’État dans leurs logements administratifs ou privés, prise en charge sur les budgets de leurs structures de rattachement. Les indemnités compensatrices d’électricité, jusque-là allouées à ces catégories, sont supprimées. Le personnel de la société publique de distribution d’électricité bénéficie d’un quota mensuel gratuit plafonné à 650 kWh. Au-delà de cette limite, la consommation supplémentaire est à la charge de l’agent. Les casernes militaires, de même que les bâtiments paramilitaires, ne sont pas concernés par certaines des dispositions du décret. Leurs abonnements sont gérés par les services compétents du Génie militaire et de l’intendance.
Un décret assorti d’éventuelles répressions
L’utilisation frauduleuse de l’électricité publique ou toute complicité dans ce cadre est passible de sanctions administratives, civiles ou pénales, prévient le document. Des contrôles inopinés sont annoncés. L’évaluation des préjudices liés à une consommation abusive est confiée aux services techniques compétents. Le décret impose aussi la résiliation de tout abonnement inactif générant des charges inutiles pour l’État. Il confie aux ordonnateurs la responsabilité de la consommation électrique au sein de leurs structures et encourage la mise en place de comités internes pour la maîtrise des dépenses. L’occupation d’un immeuble privé par une administration publique est soumise à certaines conditions spécifiques . Les installations électriques doivent être conformes et adaptées aux besoins du service. En cas de mise aux normes, les frais peuvent être déduits du loyer, à condition d’un accord préalable avec le bailleur. Les abonnements doivent être faits au nom de l’administration et résiliés lors de la fin du contrat de bail. Tout abonnement au nom du bailleur ou d’un tiers doit être remplacé par un réabonnement au nom de l’État. Il faut signaler qu’un délai de quatre vingt dix( 90) jours est accordé aux personnes ( physiques et/ morales) se trouvant dans une situation contraire à ce décret pour se conformer à compter de la date de signature du présent décret.
Lissoubo Olivier Hinhoulné
