Dans la semaine du 5 au 11 décembre, le Conseil national de transition (Cnt) a ratifié plusieurs ordonnances parmi lesquelles, la loi sur la cybercriminalité et la cyberdéfense.
Les ordonnances no007 et no008 du 31 août 2022 portant respectivement cybercriminalité et cyberdéfense et la modification de la loi no0017, portant orientation du système national de renseignements en République du Tchad ; les ordonnances no008 et no009, du 31 août 2022 portant respectivement sur la cyber sécurité en République du Tchad et modifiant la loi no006 de 2015, portant création de l’Agence nationale de sécurité informatique et de la certification (Ansice) sont ratifiées pour la sécurité du Cyberespace.
Les deux premières sont défendues par le ministre de la Sécurité publique et de l’immigration, Idriss Dokony Adiker. Dans son exposé des motifs, il a expliqué que ces lois “visent essentiellement à prévenir et à lutter contre la cybercriminalité et toutes les cyber menaces par l’utilisation des technologies de l’information et de la communication”. Pour le ministre, c’est une “urgence” de mettre ce dispositif légal en place. Pour Idriss Dokony Adiker, les technologies sont désormais utilisées pour sécuriser les citoyens car “le plus difficile au Tchad c’est de protéger la vie privée des citoyens”, dit-il. Il n’a pas aussi manqué de se féliciter de l’usage des Tics pour libérer deux otages, il y a deux mois. Mais il ne savait pas qu’en se réjouissant ainsi, c’est une brèche qu’il a ouverte aux conseillers pour lui faire des remontrances. “Si les nouvelles technologies ont été utilisées pour retrouver les otages, pourquoi, ne l’utilise-t-on pas pour les enlèvements contre rançons au Mayo-Kebbi ouest et dans le Logone oriental”, a interrogé la conseillère Aymadji Opportune.
Le conseiller Clément Abaïfouta s’est interroger si ces “lois ne sont pas un moyen de mieux filer, traquer et séquestrer les citoyens”.
“Nous avons de bons textes, mais est-ce que nous avons de bons hommes pour s’en servir ? Je ne le pense pas. A défaut de traquer les cybercriminels, le gouvernement coupe l’Internet. C’est une mesure disproportionnée. Que vos agents malveillants n’en fassent de cette loi leurs choux gras et nous leurs gibiers”, relève le conseiller Béral Mbaïkoubou. Dans leur ensemble, les conseillers de transition ont insisté sur l’utilisation à bon escient des renseignements par les agents de renseignements et non à des visées personnelles et politiques. Le ministre de Sécurité publique et de l’immigration a essayé tant bien que mal, de donner des réponses visant à rassurer les conseillers par rapport à leurs préoccupations et exigences.
Les deux autres lois sont défendues par le ministre Secrétaire général du gouvernement, chargé de la promotion du bilinguisme dans l’administration et des relations avec le Conseil national de transition, Haliki Choua Mahamat. Pour lui, la loi sur la cyber sécurité et la modification de la loi portant création de l’Ansice vise à redéfinir les missions de cette dernière, à renforcer le cadre réglementaire de lutte contre la cybercriminalité, à encadrer l’utilisation des technologies par les services spéciaux de renseignements et surtout à créer des nouvelles incriminations pour combattre le cyber terrorisme ainsi que toutes autres formes de délinquance perpétrées par des moyens électroniques. C’est pourquoi, dit-il, “la modification du code pénal s’avère nécessaire car ne traitant pas des questions de cyber terrorisme et de cyberdéfense”.
Lanka Daba Armel
