La décision de dissoudre ou de suspendre le Groupe de concertation des acteurs politiques (Gcap) soulève une question centrale en droit constitutionnel : celle du statut juridique des coalitions politiques et des conditions de leur encadrement par le juge. Le Gcap est une coalition de partis politiques légalement constitués, et non une formation politique unique dotée d’une personnalité juridique propre. En théorie constitutionnelle, les partis politiques sont protégés par le principe du pluralisme et par la liberté d’association politique. Ces principes impliquent que toute restriction à leur activité doit reposer sur une base légale claire, poursuivre un objectif légitime et satisfaire aux exigences de nécessité et de proportionnalité. En revanche, les coalitions politiques relèvent davantage d’accords politiques entre partis que d’entités juridiques autonomes clairement définies, ce qui rend leur qualification et leur traitement juridique plus complexes. Toutefois, cette complexité ne peut être analysée indépendamment des pratiques politiques observées. Lors de l’élection présidentielle de mai 2024, la coalition dite Tchad uni, ayant regroupé un grand nombre de partis politiques autour de la candidature de Mahamat Idriss Déby Itno, a constitué un exemple significatif de recours aux alliances politiques à large échelle. Cette coalition a été mobilisée comme instrument de structuration de la compétition électorale et de consolidation d’un bloc politique majoritaire. Dès lors, une difficulté apparaît sur le plan de la cohérence normative : les coalitions politiques sont, dans certains cas, intégrées au fonctionnement ordinaire du jeu électoral, tandis que dans d’autres, elles font l’objet de contestation ou de mesures de dissolution. Cette différenciation pose la question de l’uniformité d’application du droit et de la stabilité des règles encadrant la vie politique. Dans une perspective de droit constitutionnel comparé, une telle situation peut être analysée comme un problème de sécurité juridique, dans la mesure où les acteurs politiques doivent pouvoir anticiper les conséquences juridiques de leurs formes d’organisation. L’absence de critères explicites et uniformes concernant les coalitions ouvre la voie à des interprétations variables. En amont, il convient de rappeler que la Cour suprême ne saurait, en principe, prononcer la dissolution d’un regroupement tel que le Gcap sans se heurter à la nature même de cette structure. Constitué de partis politiques légalement reconnus, ce cadre de concertation relève de l’exercice de la liberté d’association politique, principe fondamental garanti par les normes constitutionnelles. En l’absence d’une disposition légale explicite encadrant ou interdisant la formation de coalitions entre partis, ces derniers demeurent libres de s’organiser collectivement, notamment en vue de coordonner leurs actions ou de porter des positions communes. Toute remise en cause de cette faculté soulève, dès lors, une interrogation sérieuse quant à sa base juridique et à sa conformité aux principes régissant le pluralisme politique.
Enfin, cette situation met en évidence une tension structurelle entre l’usage du droit comme instrument de régulation du pluralisme politique et le risque d’un usage différencié selon les configurations politiques en présence. La référence à des coalitions dans certains contextes électoraux, puis leur remise en cause dans d’autres, interroge la cohérence globale du cadre normatif et son application uniforme aux acteurs politiques.
Lissoubo Olivier Hinhoulné
