Afin de mieux contrôler les finances publiques, la Constitution de la République du Tchad, issue du référendum de décembre 2023, a institué une Cour des comptes, dotée d’une autonomie administrative et financière et placée dans le giron du pouvoir judiciaire. Deux ans après sa mise en place, tout n’est pourtant pas rose. L’institution mène ses missions tant bien que mal, malgré des difficultés humaines, financières, techniques et juridiques. À sa tête, Zara Ibrahim Mahamat Itno, magistrate, s’est confiée à N’Djaména Hebdo. Avec elle, nous revenons sur le bilan de ces deux premières années, les difficultés auxquelles la Cour est confrontée, ses moyens d’action, mais aussi les chevauchements de compétences avec l’Autorité indépendante de lutte contre la corruption (Ailc), avec laquelle l’institution devrait entretenir des rapports étroits.
Madame la Présidente, deux ans après l’installation de la Cour des comptes, quel état des lieux faites-vous et est-elle pleinement opérationnelle ?
D’abord merci à votre rédaction pour cette initiative qui nous donne l’opportunité de faire découvrir notre institution. Pour répondre à votre question, pleinement opérationnelle, c’est trop dit, mais le bilan que je peux dresser est globalement positif. Parce que pendant ces deux années, nous nous sommes attelés à poser le socle de la fondation de cette institution. Et donc, en tant qu’institution supérieure de contrôle en matière de finances publiques, elle a l’obligation d’exercer ses missions avec professionnalisme. Après avoir procédé à l’organisation, la mise en place effective de l’institution, nous nous sommes attelés à élaborer nos outils de travail. C’est sur la base de ces outils que les magistrats membres exerceront leurs missions avec professionnalisme. Nous avons élaboré notre règlement intérieur, un code de déontologie, nous avons mis à jour nos outils de travail qui sont les guides de vérification et le manuel de procédure pour permettre à nos équipes d’avoir une base sur laquelle elles doivent travailler. Les méthodes de travail étant définies, nous nous sommes aussi attelés à renforcer les capacités de nos membres. À la mise en place de cette institution, plus de 60 % des membres étaient nouveaux. Il fallait les former dans ce métier qui est spécifique. Et les équipes ont également mené des missions sur le terrain qui leur ont permis de toucher du doigt la mission régalienne de la Cour. Opérationnelle, je dirais, elle est en bonne marche et évolue progressivement.
La Constitution fait de la Cour des comptes la plus haute juridiction financière du pays. Disposez-vous réellement des moyens humains, techniques et financiers nécessaires pour exercer vos missions en toute indépendance ?
Effectivement, les finances publiques c’est le cœur du développement et l’indépendance aussi, il faut la prendre sous plusieurs angles. Sous l’angle opérationnel, la Cour des comptes dispose de son indépendance totale. Parce qu’elle programme ses missions sur la base de sa propre programmation annuelle. Elle peut faire l’objet de saisine, quitte à elle d’accepter d’intégrer dans son programme annuel ou pas, en fonction de ses capacités bien sûr. Sur le plan financier, je dirais qu’on est encore en quête de l’indépendance. Puisque la loi prévoit effectivement une autonomie financière et budgétaire de l’institution, malheureusement, dans la pratique, elle n’est pas encore effective ni totale. Maintenant, quand vous dites moyens, que ce soit un moyen humain, on a un manque criard en termes de moyens humains, aussi bien en quantité et en qualité. Les moyens financiers, les moyens techniques, ça va de soi. Les moyens mis à la disposition de la Cour actuellement, il y a des limites.
Ce manque de ressources humaines est-il lié à l’absence d’experts disponibles sur le marché, ou à un problème de financement pour les recruter ?
Oui, la principale question, c’est les finances d’abord, parce que la Cour existe depuis deux ans. Un exemple concret, par exemple, la loi prévoyait le recrutement des assistants de vérification. La Cour n’a pas pu le faire pendant ces deux années parce que cette demande n’avait pas été prise en compte dans les différents budgets alloués à la Cour. Raison pour laquelle la Cour n’a pas pu procéder au recrutement effectif de ces assistants de vérification, ni en 2024, ni en 2025. En 2026, le processus est lancé (en cours).
Vous rappelez souvent que la Cour intervient a posteriori. Ce mode d’intervention n’a-t-il pas ses limites, dès lors que les irrégularités sont constatées une fois le préjudice déjà consommé ?
En fait, la maîtrise des finances est tout un processus. La Cour des comptes, comme dit dans les textes législatifs et réglementaires, intervient a posteriori. Parce qu’il y a toute une chaîne en matière de contrôle des finances publiques et chacun doit jouer efficacement sa mission pour qu’on atteigne le résultat escompté. Aujourd’hui, si on a un système de contrôle interne qui est défaillant, le contrôle externe ne portera pas ses fruits. Parce que le contrôle a priori est fait par ces organes de contrôle interne qui ne jouent pas efficacement leur rôle. Pratiquement, tout le système de contrôle interne dans l’administration publique est défaillant aujourd’hui. Il est même, je dirais, inopérationnel. La Cour a eu à échanger avec les responsables, des réflexions sont menées. Dès la prochaine rentrée judiciaire, la Cour mettra un accent particulier sur ce système de contrôle interne, sur son amélioration. Parce que tant que le système de contrôle interne est inefficace et inopérationnel, il sera difficile effectivement de corriger les gaps ou bien les manquements à postériori. Raison pour laquelle toutes ces structures ont été mises en place pour jouer un rôle afin de limiter tout ce qui est dégâts en matière de gestion des finances publiques.
Deux ans après, combien de dossiers ont donné lieu à des sanctions effectives pour fautes de gestion ou irrégularités graves ?
Je ne vais pas me hasarder à vous donner un chiffre, parce qu’il n’y en a pas. Pourquoi ? En la matière, par exemple, du jugement des comptes, la Cour peut être appelée à avoir plusieurs arrêts provisoires et tant qu’on n’est pas arrivé au stade d’arrêt définitif, il sera impossible de procéder à des sanctions, parce que la contradiction est une étape importante au niveau de la Cour des comptes. Tant que vous avez du contradictoire et qu’il n’est pas terminé, en matière de jugement de compte, vous ne pouvez pas appliquer des sanctions. Mais pour ceux pour lesquels on est arrivé au stade d’arrêt définitif, la mise en application effective de ces sanctions est également appliquée, puisque c’est des comptables publics. Elle doit être appliquée par le ministère en charge des Finances. La cour fait son jugement et rend son verdict. Maintenant, en matière de contrôle des gestions, effectivement, il y a beaucoup de fautes de gestion qui sont relevées. Nous sommes dans une phase de basculement, parce qu’à l’intérieur de la cour, on a un parquet général près de la cour. Donc ce parquet peut être saisi, tout comme il peut s’autosaisir de ses fautes de gestion. Et pour qualifier les faits, on est obligé de passer par le parquet général qui est habilité à les qualifier. Donc c’est tout un processus. Les équipes ont fait le travail. Ils sont pratiquement dans la phase finale. Maintenant, c’est la phase où le parquet va se situer et qualifier les faits. Une fois qualifiés les faits, les sanctions effectives vont tomber. Toutefois, pour des constatations graves lors de différentes missions de contrôle, il y a des mesures temporaires qui sont prises et qui sont appliquées. Par exemple, le cas de restitution des véhicules réformés illégalement, il y en a eu. Le cas des demandes de remboursement des induits, ce sont des choses qui se font au quotidien, même en cours de mission de contrôle.
La Cour des comptes dispose-t-elle d’un véritable pouvoir dissuasif, ou souffre-t-elle, comme beaucoup d’institutions africaines (dont les rapports dorment dans les tiroirs), d’un déficit d’exécution de ses décisions ?
Le pouvoir dissuasif, la Cour n’en souffre pas, puisque la loi est claire. Elle lui donne tous les pouvoirs. Maintenant, en termes d’exécution des décisions, je dirais oui, le déficit y est. Vous avez rappelé plus haut que les rapports dorment dans les tiroirs. C’est vrai que peut-être que les gens ont du mal à exploiter les rapports et en tant qu’institution supérieure de contrôle, on a l’obligation de rédiger des rapports clairs et précis. Tous nos rapports sont accompagnés de synthèses. C’est pour faciliter la lecture et faciliter aussi la mise en œuvre des recommandations. C’est un constat réel qui n’est pas d’ailleurs propre à la Cour des comptes du Tchad. Ça a été constaté par la plupart des institutions supérieures de contrôle. Raison pour laquelle, depuis bientôt six années, il y a eu des guides qui sont élaborés relatifs au suivi de la mise en œuvre des recommandations. Les normes aussi ont défini un délai de deux ans pour permettre à l’institution de mettre en œuvre les recommandations et permettre également à l’institution de suivre la mise en œuvre de ses recommandations. Donc, c’est un problème réel en termes d’exécution des décisions qui est constaté et dont des solutions sont envisagées pour pouvoir pallier ce problème.
La Cour des comptes contrôle-t-elle toutes les institutions publiques sans exception, y compris les entreprises publiques et les fonds spéciaux, et rencontre-t-elle des obstacles dans l’exercice de cette mission ?
La Cour a un mandat assez large. Il s’agit tant des types d’entités à contrôler que des types de contrôles à mener. Que ce soit des contrôles de gestion, des audits financiers, de conformité, de performance, d’évaluation, etc. Elle a un champ d’action assez vaste. Sur ça, il n’y a pas du tout de limite. Aucune structure n’est exclue du champ de contrôle de la Cour de compte. Toutes les structures figurent parmi les contrôlées de la Cour de compte, excepté le secteur privé.
N’y a-t-il pas des institutions qui vous empêchent de mener vos contrôles, en pratique, dans leurs services ? Vous vous en étiez d’ailleurs plainte lors de la journée d’échanges avec le pouvoir exécutif.
Non, aucune institution ne peut échapper et aucune institution ne peut refuser. Les obstacles qu’on rencontre, c’est surtout le problème d’archivage. Parce que nos missions, les contrôles se font sur pièces et sur place. On a du mal à entrer en possession des pièces parce qu’il y a le problème d’archives dont souffre l’administration tchadienne d’une manière générale. Malgré que les gens ont une obligation légale de conserver les documents pendant une période d’une dizaine d’années, dans pratiquement toutes les structures, on a du mal à rentrer en possession des pièces qui datent de plus de deux ans ou trois ans. C’est une réflexion plus profonde à mener. L’un de nos obstacles, c’est d’abord le manque d’archives et la disponibilité des éléments probants, des preuves qui permettent de situer les responsabilités. Ce sont les deux principaux obstacles que les équipes rencontrent sur le terrain.
Des difficultés, je dirais non ; des obstacles, oui, il y en a. Si je vous dis qu’il n’y a pas d’obstacles, c’est malhonnête. Les gens font de la résistance, mais ils ne peuvent pas le faire de façon officielle. Parce que s’ils le font aussi de façon officielle, ils seront sanctionnés par les textes en figure. La loi, elle est claire sur ça. La Cour est habilitée à constater les refus et puis à annoncer même des amendes à l’encontre de ces personnes qui font un peu ce refus-là. Mais en général, indirectement, on sait qu’il y a de la résistance, des obstacles pour bloquer la transmission même des informations réelles. Ce sont des choses sur lesquelles on est en train de travailler pour débloquer.
Comment se passe la collaboration entre la Cour des comptes et les autres institutions de contrôle, notamment l’Autorité indépendante de lutte contre la corruption (Ailc) ? On a du mal à spécifier les rôles de chacune.
Normalement, il n’y a pas de confusion. La Cour des comptes, c’est une juridiction. L’Ailc, c’est une autorité administrative indépendante. Elle est sous le contrôle du pouvoir exécutif. C’est un organe de contrôle interne. D’ailleurs, l’Ailc, ses missions principales sont d’abord définies par une ordonnance. Malheureusement, elle est aujourd’hui en dépassement de ses missions. C’est ce qui crée des chevauchements avec les missions de la Cour des comptes. Ils se sont amusés à glisser dans l’un des décrets qu’ils sont aussi une institution supérieure de contrôle à caractère administratif. Il n’y a pas deux institutions supérieures de contrôle dans un pays. La Cour des comptes, elle est juridictionnelle, elle est d’ordre constitutionnel. Il n’y a pas de comparaison. Ça, c’est la première des choses, en principe. Secundo, on n’est pas en concurrence. C’est une entité qui a l’obligation de transmettre ses rapports à la Cour des comptes, qui est l’institution supérieure de contrôle en matière de finances publiques, tout comme l’Inspection générale des finances et tous les autres corps de contrôle. Ils résistent encore en disant que leurs rapports sont destinés uniquement aux plus hautes autorités et qu’ils ne les soumettent pas à la Cour. Les chevauchements, il y en a déjà. Je pense que vous avez suivi à travers les différentes missions qui sont lancées aujourd’hui, on se retrouve dans les mêmes structures pour les mêmes contrôles, malheureusement. Mais je pense qu’à un moment donné, la conclusion sera tirée par qui de droit.
Les nombreux détournements évoqués sur les réseaux sociaux, mais jamais confirmés par un rapport de la Cour, relèvent-ils selon vous de simples rumeurs, ou d’un angle mort réel dans votre champ de contrôle ?
Rien ne nous échappe ! On est conscient que ce sont des tristes réalités. Aujourd’hui, personne ne peut dire qu’il n’y a pas de détournements. Personne ne peut dire qu’il n’y a pas de corruption. On la vit au quotidien, que ce soit les détournements ou la corruption. Mais une fois de plus, nous, en tant qu’institutions supérieures de contrôle, on ne peut pas qualifier tant qu’on n’a pas d’éléments probants. Et toute la difficulté est à ce niveau. Pour situer les faits, situer les responsabilités, il faut constituer les éléments probants. Et ça, on a du mal à les avoir. Deuxième aspect, comme je vous l’ai dit, on a un parquet général qui est prêt à la Cour des comptes. C’est la mission du parquet général de qualifier les faits de détournement ou les faits de corruption qui ressortent dans les différends. Le siège qui est composé des magistrats de la Cour a pour mission principale de mener ses missions et de déposer son rapport. Maintenant, le parquet s’en saisit de ce rapport, tout comme il peut être saisi. Jusqu’à présent, on n’a pas fait l’objet d’une saisine en la matière, parce que même les chefs du département ministériel et toutes les entités d’ailleurs qui constatent qu’il y a des faits présumés de détournement ou de corruption peuvent saisir la Cour. Et on a déjà fait des séances envers ces entités, que ce soit lors de nos échanges avec le pouvoir exécutif ou législatif, on leur a fait savoir qu’ils sont habilités à nous saisir en cas de constatation de ces faits, où nous, nos équipes, sommes habilitées à mener les enquêtes qu’il faut pour situer les faits.
En juillet 2025, face au Premier ministre lors de la journée d’échanges avec le pouvoir exécutif, vous avez évoqué un vide juridique dans plusieurs domaines. Où en est-on aujourd’hui ?
Je vous assure que le problème demeure encore réel. Il y a des vides juridiques et non seulement ça : il y a des textes qui sont vraiment en contradiction, en incohérence. Ça ne nous facilite pas la tâche parce que nous, c’est d’abord la conformité aux textes. Quand on effectue nos missions de contrôle, on contrôle d’abord si la structure agit conformément aux textes en vigueur. Je vais vous donner un exemple concret. Aujourd’hui, vous prenez l’hôpital de la Renaissance. La Cour a mené une mission d’audit des performances. Depuis sa création jusqu’aujourd’hui, les logiciels sur lesquels ils travaillent utilisent le plan comptable français pour un établissement public de santé régi par les textes nationaux. Même si à l’inauguration, l’entité française avait eu ce mandat ou bien ce contrat de gestion de l’hôpital, ils ont l’obligation d’appliquer les textes nationaux pour la tenue de leur comptabilité. On a un réel problème en matière de textes. À la fin de ce contrôle, la recommandation immédiate à mettre en œuvre, c’est de réviser ces textes-là pour s’intégrer, se référer au règlement général sur la comptabilité publique.
Ce vide juridique tient-il à une lenteur du Parlement dans son travail législatif, ou à un manque de volonté du pouvoir public ?
Je ne saurais pas vous dire la cause réelle. Qu’est-ce qui empêche ? Je ne sais absolument rien mais le constat que nous avons fait, c’est ça. On les a relevés, que ce soit à l’exécutif ou au parlement. Il doit y avoir une cohérence dans ces textes-là. Si vous étiez là à la rencontre avec le pouvoir judiciaire, j’avais même posé la question, je me suis demandé est-ce que les textes sont adoptés dans la précipitation ou si la procédure n’est pas respectée, parce qu’il n’y a pas de raison à ce qu’un texte qui est élaboré par la personne habilitée et qui est passé par la procédure normale puisse avoir autant d’incohérences, autant de manquements et que des fois, si c’est des lois, qu’elles soient adoptées jusque par le Parlement et qu’il y ait encore des manquements. J’ai saisi le président de l’Assemblée nationale sur la question. On a eu aussi des jours d’échanges. Nous avons fait des recommandations. Ils ont pris acte, mais dans nos missions, nous continuons à découvrir qu’il y a toujours des vides juridiques, des manquements, des incohérences dans les textes. Le grand problème, c’est que malgré ça, leur application effective pose problème. À titre illustratif, lors d’une mission de contrôle, il y avait un arrêté ministériel qui fixait des indemnités et la structure s’est permise juste de passer outre. Il y a eu un premier arrêté qui s’est suivi d’un deuxième. La structure ignorait complètement le deuxième arrêté et puis continuait à appliquer le premier arrêté tranquillement, en matière surtout d’indemnités. Ça veut dire que les gens sont ignorants. Des fois, on dit que nul n’est censé ignorer les textes, mais dans l’administration, quand les équipes descendent sur le terrain ils se rendent compte que ces gens-là ne disposent même pas de ces textes pour pouvoir les appliquer.
Jusqu’à quand allez-vous continuer avec ce vide juridique ?
Pour le moment, on a commencé par faire un plaidoyer au niveau des personnes habilitées, que ce soit l’exécutif, le Sénat ou l’Assemblée. On est allé vers eux, on leur a dit que voilà le problème réel en matière de textes et que des dispositions doivent être prises. Maintenant, la balle est dans leur camp, parce que nous, tout ce qu’on peut faire, c’est de constater et de relever et de faire des recommandations. Ce sont des constatations qu’on va relever annuellement dans nos rapports publics, tant qu’elles ne sont pas résolues. Et quand ça deviendra récurrent, on espère qu’il y aura un début de solution. Mais en dehors de ça, je ne vois pas quel autre mécanisme la Cour peut avoir pour pouvoir, parce que ce n’est pas la Cour qui valide les textes. Ce n’est pas la Cour qui les adopte non plus.
Actualité oblige. En prélude au 66ᵉ anniversaire de l’indépendance, le 11 août dernier, le président a annoncé son intention de gracier certains condamnés de droit commun, parmi lesquels l’on peut déjà suspecter des délinquants financiers. Si cette mesure concernait ces derniers, quel est votre analyse ?
Rire ! D’abord je suis apolitique d’origine et c’est ce qui justifie ma position à la tête de cette institution. C’est une décision politique. Je veux dire qu’il a également parlé dans son message de l’unité, de la paix, de la cohésion. En partie, ça peut permettre d’atteindre cet objectif-là. Mais en termes de délinquance financière, je pense qu’il y a des préjudices financiers qui sont causés et qui méritent d’être réparés. La personne peut être graciée, mais la réparation doit se faire. Si j’ai un avis à donner, c’est de faire entrer l’État dans ses droits. Parce qu’en fait, c’est surtout l’idée d’encouragement de la délinquance financière qui circule. Les gens se disent, tu peux détourner, aller passer quelques temps en prison et tu peux ressortir, jouir tranquillement de ces fonds que tu as détournés. Que tu sois gracié ou bien que tu puisses purger ta peine, peu importe. L’essentiel, c’est que les gens se disent, quel que soit le temps que tu mettras après avoir purgé ta peine, tu vas bénéficier d’une grâce et tu vas jouir tranquillement de ces biens détournés. Et ça, ça n’encourage ni la lutte contre la corruption, ni l’amélioration de la gestion des finances publiques, ni le bon exemple. Si j’ai un avis à donner, c’est de faire en sorte que les préjudices financiers causés puissent être réparés.
Quel est aujourd’hui le principal obstacle à l’exercice plein du rôle de la Cour : manque de moyens, insuffisances juridiques, ou absence de culture de responsabilité ?
Tous ces éléments cités constituent des maux. C’est peut-être de les classer par ordre de priorité. Sinon tous ces obstacles-là empêchent la Cour d’exercer pleinement son rôle. Donc, ils sont réels. Aujourd’hui, il y a une nécessité de développer une culture de responsabilité dans la gestion des finances publiques. Il faut que les gens sachent que ce n’est pas leur boutique personnelle. Ce sont des fonds qui appartiennent à l’État. Et quand ils gèrent ces fonds, ils doivent rendre compte de leur gestion. Et c’est en rendant compte de leur gestion qu’ils assument également leurs responsabilités. Parce que quand on sait qu’on a des comptes à rendre, on fera attention à la manière dont on gère ces fonds publics. En tant que Cour des comptes, à travers notre rôle pédagogique, on est en train de mettre ça en avant lors de nos différentes missions à travers les lancements et tout ça. On rappelle à ces gens quelles sont leurs obligations en matière de gestion des finances publiques. Je dirais que c’est vraiment un accent particulier qui devrait être mis sur cette question. Les insuffisances juridiques, tant qu’elles ne sont pas corrigées, elles limitent les actions de la Cour. Les textes de création de l’entité ne précisent pas déjà quelle est la nature juridique de l’entité elle-même et quel est le type de comptabilité. Il y a eu des textes récents qui ont été pris pour combler ces vides. Et donc, s’il y a déjà ce manquement, il sera à vous difficile de sanctionner l’entité. Oui, parce qu’elle peut dire qu’elle a son autonomie et c’est ce qui lui permet de tenir une comptabilité propre à elle tant qu’il n’y a pas un texte de base qui le fixe aussi. Ce vide juridique pose réellement problème. Et le manque de moyens, bien sûr, aujourd’hui, c’est la grande limite. Si vraiment vous n’avez pas les moyens, que ce soit humains, matériels et financiers qu’il vous faut, vous êtes sûrement limité dans vos actions.
Vous avez évoqué à plusieurs reprises l’insuffisance du budget alloué à la Cour. Concrètement, quel est le véritable problème derrière ce manque de moyens financiers ?
Il y a deux aspects à ce niveau. Déjà les besoins réels de la Cour ne sont pas pris en compte. La clarté de la loi dit que le budget de la Cour des comptes doit être annexé au budget de l’État. Comme toutes les institutions, la Cour des comptes élabore son budget avec des notes de présentation, avec l’expression des besoins. Au final, on se retrouve avec une allocation qui correspond peut-être à peine au 1/5 des besoins réels de la Cour. Et comme c’est une loi adoptée, on ne peut que faire avec le peu qu’on nous donne. La seconde difficulté, c’est la mise à disposition tardive de ce budget. La Cour des comptes travaille sur une année judiciaire qui va d’octobre à septembre. Si les moyens mis à la disposition de l’institution arrivent à la fin de l’année judiciaire, il lui sera difficile d’accomplir ses missions en respectant le délai qu’elle s’est fixée. Voilà la véritable difficulté de notre institution.
Interview réalisée par Lissoubo Olivier Hinhoulné
